conditions générales de ventes sas copyr 2017

1-Généralités :

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de la SAS COPYR. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents de l’acheteur. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales de vente, que par des conditions particulières expressément acceptées par la SAS COPYR par écrit. Toute commande implique obligatoirement l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2-Acceptation des commandes :

Toute commande passée auprès de la SAS COPYR emporte de convention expresse, de la part de l'acheteur, I’ acceptation définitive et sans réserve de I’ ensemble des clauses des présentes conditions générales de ventes, conditions qui prévalent sur toutes conditions d'achat ou clauses contraires pouvant figurer sur quelque document que ce soit.

3-Prix et formules de ventes :

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. La SAS COPYR se réserve le droit de modifier les formules de vente des produits figurant sur les tarifs et imprimés ou de cesser la vente d'un de ses modèles ou de ses produits sans préavis et obligation de sa part.

4-Délais de livraison :

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont maintenus dans la limite du possible. En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à I' acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La SAS COPYR est libérée de l'obligation de livraison pour des cas fortuits ou de force majeure.

5-Expéditions :

Nos livraisons, sauf conditions particulières, sont effectuées franco de port en France à partir d’un minimum de commande de 500 € (cinq cent euros) hors taxes et hors remises. Au dessous, des frais de participation au port seront facturés en sus. Nos marchandises sont adressées par la voie la moins onéreuse, même convenues franco. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient. en cas d'avarie, de perte, ou de tout autre incident, de faire des réserves précises auprès du transporteur, seul responsable, et de les confirmer sous 48 heures par lettre recommandée. Aucun retour de marchandises n'est accepté de nos clients sans notre accord préalable. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder Ie paiement de factures à I’ échéance convenue.

6-Tarif :

Le prix des produits figure au tarif qui est systématiquement adressé ou remis à chaque client. Les prix s'entendent hors taxes.

7-Garantie :

Notre garantie ne s'applique qu'en cas d'utilisation de nos produits dans des conditions conformes à leur destination prévue. Elle est exclusivement limitée au remboursement ou au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par nos soins. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un stockage défectueux. Elle ne s'appliquera pas aux vices dont I’ origine sera postérieure au départ de la marchandise de notre entreprise. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur devra nous aviser par écrit des vices qu'il aurait constatés dans les marchandises vendues, dans un délai maximal de quinze jours après la livraison sauf en cas de vice apparu ultérieurement sur le produit, mais néanmoins avant la date de fin de validité limite spécifié sur le conditionnement.

8-Modalités de paiement :

Nos factures sont payables à trente jours nets, par chèque, par virement, par LCR directe ou traite acceptée après accord préalable. Le paiement par traite est accordé sous réserve d'un retour de celle-ci dans les dix jours qui suivent sa réception. En cas de prorogation de la date d’échéance, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront mis à la charge de l’acheteur. Tout paiement par tranche fera l'objet d'un accord spécial et écrit. Le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte. Tout retard de paiement à l'échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, l’exigibilité immédiate de la créance, majorée d'un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, auquel s'ajoutera une indemnité forfaitaire et tous les frais et honoraires exposés par la SAS COPYR pour le recouvrement de sa Créance. Lorsque nous estimons que le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit d'exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus ou l'impossibilité d'y satisfaire par l’acheteur nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché sans préavis ni indemnité.

9-Réserve de propriété :

La marchandise vendue demeure la propriété de la SAS COPYR jusqu'au paiement intégral des sommes dues et ce, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En qualité de détenteur de nos biens, l’acheteur en assure à ses frais les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. L’acheteur s’engage à maintenir nos marchandises clairement identifiées jusqu'au paiement complet du prix. II est expressément convenu, pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu'il est fait application de l'usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés de sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons livrées le plus récemment. L’acheteur est autorisé à revendre lesdits produits et marchandises mais il cède alors à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente à des tiers. Des lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra nous les rendre sans délai et à ses frais.

10-Contestations :

A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges découlant des commandes visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Foix, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.